Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations s’étendent sur une période ;

  • Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou des services aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;

  • CESOP : système central électronique d’informations sur les paiements, mis en place par l’Union européenne pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Raison sociale : Montelle-Paris
Numéro d’inscription au Registre du commerce (KvK) : 97879355
Numéro de TVA : NL005294645B03
Adresse : Spalaan 19, 5628 ZE Eindhoven, Pays-Bas (sans lieu de visite ni espace de vente)
Nom commercial : Montelle Paris
E-mail : info@montelle-paris.fr

Article 3 – Champ d’application

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre celui-ci et le consommateur.

  • Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur sur support durable ou de toute autre manière appropriée.

Article 4 – L’offre

  • Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de retirer ses offres à tout moment.

  • L’offre précise clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous les frais supplémentaires perçus par le service postal ou de transport.

  • Les paiements peuvent être effectués par PayPal ou par carte de crédit, via des systèmes de paiement sécurisés. Toutes les transactions sont traitées de manière confidentielle et protégées par chiffrement SSL.

Article 5 – Conclusion du contrat

  • Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.

  • L’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce ce droit.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

  • L’entrepreneur rembourse les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA

  • Tous les biens proposés et vendus sur ce site sont expédiés sous le terme de livraison « Delivered Duty Unpaid » (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000. Le client supporte seul tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.

  • Ces obligations comprennent, sans s’y limiter :

    • le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les biens et services (GST) et de tous autres impôts applicables au point d’entrée ;

    • les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ;

    • le respect des lois locales, des règlements produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

  • Le vendeur (l’entrepreneur) n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour toute commande ; la propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès l’expédition. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de retard, de saisie, de refus ou d’amende résultant du non-respect par le client des lois d’importation applicables ou du non-paiement des frais requis.

  • L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée), mais ne garantit pas que cette documentation ou les biens respectent les exigences techniques ou réglementaires spécifiques du pays de destination ; il incombe au client de vérifier si l’importation est autorisée, restreinte ou soumise à permis ou licences spéciales.

  • Le client s’engage à indemniser et à dégager l’entrepreneur de toute conséquence financière, réclamation, pénalité ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en cas de non-respect des règlements d’importation applicables.

  • Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation avant de passer commande, afin d’éviter tout frais, retard ou refus imprévu à la frontière.

Article 9 – Conformité au CESOP

  • À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données des transactions dans le système CESOP, conformément à la réglementation européenne.

  • L’entrepreneur se conforme à ces obligations, susceptibles d’affecter la surveillance et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L’entrepreneur garantit la conformité des produits au contrat et aux exigences légales.

  • Les réclamations pour défauts doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte.

  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, l’entrepreneur en informe le consommateur dans les 14 jours suivant la date de la commande.

  • Les commandes sont expédiées en tenant le client pour destinataire et responsable de toutes les démarches liées à l’importation.

  • L’entrepreneur veille à respecter les réglementations internationales d’expédition, mais n’est pas responsable des retards ou incidents durant le dédouanement.

  • Le non-respect par le client de ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Traitement des réclamations

  • Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.

  • L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours. En cas de délai plus long, un échéancier estimatif est fourni.

Article 13 – Litiges

  • Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.

  • Les litiges sont réglés de préférence à l’amiable.

  • En cas de besoin, ils sont soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.